Dispositifs d’aides aux TPE
Renseignements et instruction des dossiers :
Sofia TOMASIEWIEZ : 03 64 27 81 21 / [email protected]
1- Aide au développement des TPE
Objectifs
Ce dispositif vise l’accompagnement des entreprises de la Communauté de communes dans leurs projets de développement et d’investissement en équipements matériels.
Bénéficiaires
Les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
- L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
- Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
- L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Exclusions
Professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d’études
Dépenses éligibles
Le coût des équipements, neufs ou d’occasion, liés à l’activité et le coût des aménagements nécessaires à leur installation.
- Investissements neufs. L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat
- Investissements d’occasion de moins de 5 ans : devront être produits lors du dépôt du dossier :
- un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel
- une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles (établi par le vendeur professionnel ou par un organisme agréé)
- une attestation du vendeur indiquant que l’équipement n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique
Montant ou forme de l’intervention
L’intervention prend la forme d’une subvention.
Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000€ HT et 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.
Fondements juridiques
- Article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.
2 – Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe
Objectifs
L’objectif de l’aide est de favoriser le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité des entreprises artisanales, commerciale et de services du territoire de la Communauté de communes, en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.
Bénéficiaires
Les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :
- L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
- L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
- Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
- L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Exclusions
- Professions libérales, profession régie par un Ordre
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
- Activités de formation, de conseils, bureaux d’études
- Activités pour la santé humaine
- Commerces de gros
- Franchises et succursales
- Crèches et micro-crèches
- Activités agricoles
Dépenses éligibles
Sont éligibles les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients, soient :
- Travaux d’aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR),
- Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs, ; cloisons ; menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumée, etc…
Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
Les projets de travaux devront respecter les règles en matière d’urbanisme (dépôt de demande de travaux ou permis de construire) si nécessaire. Ils devront respecter les normes imposées par les documents en vigueur (PLUI, Périmètres Bâtiments de France, …). L’objectif de cette opération est aussi de favoriser la qualité architecturale, urbaine et paysagère des façades présentes sur le domaine public.
Ne sont pas éligibles :
- Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …)
- Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
- Mobilier
- BAES blocs autonomes d’éclairage de sécurité, travaux de sécurité incendie et alarme (incendie, alarme, électrique…)
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…)
- Travaux hors espace clientèle
- Concernant les hôtels, les accès aux chambres et les chambres sont exclus (seules les pièces d’accueil et les parties communes sont éligibles).
Montant ou forme de l’intervention
L’intervention prend la forme d’une subvention.
Le taux d’intervention est de 20% des investissement éligibles HT avec un minimum de dépenses de 3 000€ HT et un maximum de 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente.
Fondements juridiques
Le dispositif s’appuie sur
- L’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.
3 – Aide à la mobilité
Objectifs
L’objectif de l’aide est d’accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce s’engageant dans une démarche de proximité au client en investissant dans un véhicule de commerce ambulant.
Bénéficiaires
- L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
- L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
- Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
- L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
- L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- L’activité de l’entreprise nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile
Exclusions
Sont exclus du champ d’intervention de cette opération :
- Professions libérales et Professions régies par un Ordre
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI…),
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- Commerce de gros
- Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP…)
- Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
- Entreprises du secteur BTP
- Services de livraison et de prestations à domicile
Projets retenus
- Commerce ambulant marchés/stationnement :
L’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.
- Commerce ambulant – Tournées :
L’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.
Dépenses éligibles
Sont éligibles les projets liés :
- à l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
- Véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum.
- Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
- Véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
et / ou
- à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.
Montant ou forme de l’intervention
L’intervention prend la forme d’une subvention.
Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000€ HT et 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.
Fondements juridiques
- Article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.
