Vous souhaitez faire des travaux ? Votre projet est peut-être soumis à déclaration !

Avant de déposer une demande, assurez-vous que votre projet respecte le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au sein de votre commune.

Retrouvez ci-dessous les différentes autorisations d’urbanisme existante à déposer auprès de votre Mairie.

Pour quels projets ? : Le certificat d’urbanisme informatif est destiné à renseigner le demander sur les règles applicables à la parcelle (zonage, servitudes, taxes, etc.). Il ne constitue pas une autorisation d’urbanisme et n’a pas pour effet d’autoriser le projet identifié.

Délai d’instruction : 1 mois

Pour quels projets ? : Le certificat d’urbanisme opérationnel permet quant à lui de savoir si un projet précis peut être réalisé. Dans ce cadre, le demandeur renseigne avec précision le type de projet envisagé. Il ne constitue pas une autorisation d’urbanisme et n’a pas pour effet d’autoriser le projet identifié.

Délais d’instruction : 1 mois

Pour quels projets ? :

Sur l’existant :

• Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (hors ravalement),
• Changement de destination d’un bâtiment (sauf entre sous-destinations similaires),
• Modification d’éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
• Suppression ou altération d’éléments patrimoniaux ou écologiques identifiés par la commune,
• Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher de 5 à 20 m² (ou 40m² pour une extension en zone urbaine).

Sur une nouvelle construction :

• Constructions de moins de 20 m² et de hauteur inférieure ou égale à 12 m (si emprise et surface de plancher ≤ 20 m²),
• Constructions de plus de 12 m de haut, mais de très faible emprise (≤ 5 m²),
• Habitations légères de loisirs de plus de 35 m², sous conditions spécifiques (art. R111-38 du Code de l’urbanisme),
• Piscines non couvertes ou avec une couverture ≤ 1,80 m, de moins de 100 m²,
• Serres et châssis entre 1,80 m et 4 m de haut, et de moins de 2 000 m²,
• Installations solaires au sol : exemptées si ≤ 3 kW et ≤ 1,80 m de haut, ou entre 3 kW et 3 MW sous conditions,
• Clôtures (seulement au sein des communes suivantes : Athies, Béthencourt-sur-Somme, Brouchy, Curchy, Ennemain, Epénancourt, Eppeville, Esmery-Hallon, Falvy, Ham, Hombleux, Licourt, Matigny, Mesnil-Saint-Nicaise, Monchy Lagache, Morchain, Moyencourt, Muille-Villette, Nesle, Offoy, Pargny, Potte, Rouy-le-Petit, Saint-Christ-Briost, Sancourt et Voyennes),
• Les constructions temporaires de plus de 3 mois.

Délai d’instruction : 1 mois

Pour quels projets ? :

• Les travaux augmentant la surface de plancher ou l’emprise au sol de plus de 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines),
• Les nouvelles constructions dès lors qu’elles font plus de 20 m²,
• Les modifications de façade accompagnées d’un changement de destination du bâtiment.

Délais d’instruction :

• Maison individuelle : 2 mois
• Autres : 3 mois

Pour quels projets ?

• Lotissement : Création ou remembrement avec voies ou espaces communs, notamment en zones protégées (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en cours de classement),
• Terrain de camping : création ou extension accueillant plus de 20 personnes ou 6 hébergements, ou réaménagements augmentant la capacité d’accueil de plus de 10 %, ou modifiant substantiellement la végétation.
• Parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances : Création ou agrandissement.
• Installations de loisirs : Terrain pour sports motorisés, parc d’attractions de plus de 2 hectares, terrain de golf de plus de 25 hectares.
• Espaces de stationnement : aire publique, dépôt de véhicules, garage collectif pour caravanes ou résidences mobiles de loisirs de 50 unités ou plus.
• Affouillements ou exhaussements du sol dépassant 2 mètres de profondeur ou de hauteur sur une surface d’au moins 2 hectares (sauf s’ils relèvent d’un permis de construire).

Délais d’instruction : 3 mois

Pour quels projets ? :

• Si la démolition se situe aux abords d’un périmètre de protection dit « monument historique »,
• Si la démolition est réalisée au sein des communes suivantes : Brouchy, Eppeville, Esmery-Hallon, Moyencourt, Offoy et Sancourt.

Délais d’instruction : 2 mois

Dossier incomplet : En cas d’incomplétude de votre dossier, le délai ne commencera pas à courir. Le service instructeur vous adressera une demande de pièce(s) complémentaire(s), et vous disposerez d’un délai de trois mois pour compléter votre dossier. Passé ce délai, et en l’absence de toute nouvelle pièce, votre demande sera considérée comme rejetée.

Des majorations existent aussi en fonction de spécificités :

Majoration d’un mois (article R.423-24 du CU) lorsque votre projet :

• Nécessite une dérogation,
• Est situé au sein d’une site patrimonial remarquable,
• Est soumis à participation du public,
• Est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévues par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme.

Majoration de deux mois (article R.423-25 du CU) lorsqu’il est nécessaire :

• De consulter une commission départementale/régionale ou le ministre chargé de l’agriculture,
• D’instruire une dérogation en application du code rural et de la pêche maritime,
• D’instruire une demande de dérogation au titre du code de la construction et de l’habitation jointe par le demandeur à sa demande de permis de construire,
• De délivrer une autorisation d’exploitation commerciale,
• D’organiser une participation du public par voie électronique.

Majoration de cinq mois (article R.423-27 et R.423-28 du CU) dans les situations suivantes :

• Une commission nationale ou le préfet (article R . 332-24 du code de l’environnement) doit être consulté,
• Le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
• Le permis porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP).