Depuis 2012, l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique a rendu obligatoire l’annexion d’un contrôle d’assainissement non collectif à l’acte de vente.
- Si vous possédez un contrôle (réalisation ou bon fonctionnement) de 3ans, vous pouvez vous en servir pour la vente de votre bien.
- Si vous ne possédez pas de contrôle valide, la réalisation d’un contrôle de vente est obligatoire.
Afin de simplifier la procédure de prise de rendez-vous, nous vous invitons à compléter le document ci-dessous et à le communiquer au service d’assainissement.
