Tous les huit ans, le service passe à votre domicile afin de réaliser un contrôle de Bon Fonctionnement. Ce contrôle obligatoire demandé par l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, a pour but de :

• Vérifier les moyens en place afin d’épurer les eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel
• Vérifier le bon fonctionnement des installations et leur état
• Faire un point sur les habitudes d’entretien, les produits sanitaires utilisés, etc.

La frise ci-dessous vous indique l’année de passage du technicien assainissement dans votre commune :

L’année du passage à votre domicile, le service vous communiquera une date et une heure.

Afin d’alléger le tarif du contrôle de bon fonctionnement, celui-ci est mis en place sous la forme d’une redevance annuelle, fixée par délibération du conseil communautaire chaque année.

Attention, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours qui est redevable de la facturation de l’année en cours. En cas de vente, le vendeur est invité à rappeler au notaire son obligation règlementaire et de transmettre au SPANC l’attestation de vente sans prix.

À défaut, le SPANC fournit dans chaque contrôle de vente un formulaire en fin de rapport afin d’informer le service d’une vente.