Dispositifs d’aides aux TPE

Renseignements et instruction des dossiers :

Sofia TOMASIEWIEZ : 03 64 27 81 21  /  sofia.tomasiewiez@estdelasomme.fr

 1- Aide au développement des TPE

Objectifs 

Ce dispositif vise l’accompagnement des entreprises de la Communauté de communes dans leurs projets de développement et d’investissement en équipements matériels.

Bénéficiaires 

 Les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :

• L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
• L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
• Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
• L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
• Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
• L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
• L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Exclusions

 Professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)

• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Transport routier de marchandises
• Secteur de la logistique
• Bureaux d’études

Dépenses éligibles

Le coût des équipements, neufs ou d’occasion, liés à l’activité et le coût des aménagements nécessaires à leur installation.

• Investissements neufs. L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat
• Investissements d’occasion de moins de 5 ans : devront être produits lors du dépôt du dossier :
  • un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel
  • une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles (établi par le vendeur professionnel ou par un organisme agréé)
  • une attestation du vendeur indiquant que l’équipement n’a pas déjà fait l’objet d’une aide publique

Montant ou forme de l’intervention

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000€ HT et 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Fondements juridiques

• Article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013.

2 – Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe

Objectifs 

L’objectif de l’aide est de favoriser le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité des entreprises artisanales, commerciale et de services du territoire de la Communauté de communes, en finançant des aménagements valorisant l’environnement commercial et les espaces accessibles aux clients.

Bénéficiaires 

Les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

• L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
• L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
• Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
• L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
• Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
• L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
• L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Exclusions

• Professions libérales, profession régie par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
• Activités de formation, de conseils, bureaux d’études
• Activités pour la santé humaine
• Commerces de gros
• Franchises et succursales
• Crèches et micro-crèches
• Activités agricoles

Dépenses éligibles

Sont éligibles les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients, soient :

• Travaux d’aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR),
• Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs, ; cloisons ; menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumée, etc…

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Les projets de travaux devront respecter les règles en matière d’urbanisme (dépôt de demande de travaux ou permis de construire) si nécessaire. Ils devront respecter les normes imposées par les documents en vigueur (PLUI, Périmètres Bâtiments de France, …). L’objectif de cette opération est aussi de favoriser la qualité architecturale, urbaine et paysagère des façades présentes sur le domaine public.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …)
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
• Mobilier
• BAES blocs autonomes d’éclairage de sécurité, travaux de sécurité incendie et alarme (incendie, alarme, électrique…)
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…)
• Travaux hors espace clientèle
• Concernant les hôtels, les accès aux chambres et les chambres sont exclus (seules les pièces d’accueil et les parties communes sont éligibles).

Montant ou forme de l’intervention

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux d’intervention est de 20% des investissement éligibles HT avec un minimum de dépenses de 3 000€ HT et un maximum de 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente.

Fondements juridiques

Le dispositif s’appuie sur

• L’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.

3 – Aide à la mobilité

Objectifs 

L’objectif de l’aide est d’accompagner les très petites entreprises de l’artisanat-commerce s’engageant dans une démarche de proximité au client en investissant dans un véhicule de commerce ambulant.

Bénéficiaires 

•  L’entreprise est inscrite au RCS et/ou au RM et/ou au RNE
• L’entreprise dispose d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
• Les effectifs de l’entreprise sont inférieurs à 10 salariés ETP (hors apprenti, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
• L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1M€
• Le siège social et l’activité de l’entreprise sont implantés sur le territoire de la Communauté de Communes
• L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales
• L’entreprise ne répond pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
• L’activité de l’entreprise nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile

 Exclusions

 Sont exclus du champ d’intervention de cette opération :

• Professions libérales et Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI…),
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP…)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile

Projets retenus

• Commerce ambulant marchés/stationnement :

L’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France.

• Commerce ambulant – Tournées :

L’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.

Dépenses éligibles

Sont éligibles les projets liés :

• à l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
• Véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum.
• Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
• Véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)

et / ou

• à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.

Montant ou forme de l’intervention

L’intervention prend la forme d’une subvention.

Le taux est de 20% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000€ HT et 30 000€ HT. L’aide est donc comprise entre 600 € et 6 000 €.

Fondements juridiques

• Article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.

Charte de bonne conduite et de modération réseaux sociaux

Les pages des réseaux sociaux (Facebook @Communauté de Communes de l’EST de la SOMME, @Médiathèque intercommunale de l’Est de la Somme, @Ecole de musique intercommunale de l’Est de la Somme, @Pôle Petite Enfance CCES, @La Nouvelle Scène, @Aquari’Ham Officiel) administrées par la direction et les services de la communauté de communes sont des espaces ouverts à tous.

Si les débats, échanges et autres interactions avec ces pages sont les bienvenus, certaines règles élémentaires de courtoisie et d’utilisation sont requises. La création de cette charte répond à notre volonté de faire de ces espaces des lieux d’échanges conviviaux pour tous tout en veillant à la qualité des débats exempts de contributions qui pourraient nuire aux discussions.

Les commentaires et publications laissés sur ces pages font l’objet d’une modération a posteriori, c’est-à-dire après leur publication. Les modérateurs se réservent le droit de supprimer des commentaires, sans préavis, qui ne respecteraient pas les règles de bienséance sur Internet et les dispositions légales.

Les modérateurs suppriment les publications qu’ils jugent hors sujet, diffamantes, insultantes ou s’attaquant de manière violente et injustifiée au travail des élus et des agents des services de l’intercommunalité ou à d’autres membres de notre communauté Facebook. Ils peuvent retirer le droit de commenter (blocage) aux membres de Facebook qui continuent, après une première suppression, à poster de tels messages.

Le non-respect des règles de bonnes pratiques et des dispositions légales mentionnées ci-dessous peut éventuellement entraîner la modération des publications et la suppression des commentaires.

Même si nous accordons toute sa place à l’expression d’un désaccord ou d’une critique pour peu qu’elle soit argumentée et constructive, les invectives ou propos diffamatoires ne seront pas tolérés, tout comme les interventions qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou hors sujet nuisent au bon déroulement des échanges.

Cela inclut, de façon non exhaustive, les éléments suivants :
– Les attaques ou insinuations fondées sur les croyances ou les absences de croyance, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle, les opinions politiques,
– Les insultes, harcèlements, affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations,
– Tout message obscène, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs,
– Tout message contraire au droit d’auteur ou aux droits voisins, au droit à l’image et au respect de la vie privée, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur,
– Toute attaque personnelle envers des élus ou des agents de la CCES,
– Tout propos attentatoires envers les participants de cette page,
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– Les informations obsolètes.

Afin de favoriser les échanges, nous vous demandons de respecter certaines règles :
– Avant de poster tout commentaire, vérifiez qu’il correspond au sujet abordé et qu’il ne contrevient pas aux éléments cités ci-dessus,
– Si vous répondez à un intervenant, veillez à le citer dans votre réponse afin d’assurer un échange constructif et efficace (en commençant par @ suivi du pseudo du contributeur sur Facebook),
– Veuillez citer vos références et vérifiez vos propos afin d’éviter les rumeurs et canulars,
– Sur internet, écrire en majuscule signifie crier. Nous vous demandons de limiter ces signes de ponctuation aux règles d’orthographe communément admises,
– Enfin, n’oubliez pas que vos propos sont publics et que chacun peut les lire,

En fonction de la portée des propos, les modérateurs de ces pages supprimeront les commentaires postés qui ne respecteraient pas les règles énoncées dans la présente charte. Par ailleurs, ils se réservent le droit, sans aucune forme de mise en demeure ou avertissement, de bannir certains utilisateurs et/ou d’engager des poursuites judiciaires à leur encontre.

En respectant ces quelques règles et conditions, vous contribuez à la diffusion de l’information auprès de ses habitants. Ces pages sont aussi les vôtres, ne l’oubliez pas. Nous nous efforçons de répondre aux questions posées sur les pages de nos réseaux sociaux en moins de 72 heures.

Le Président,
José RIOJA

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme ouvre son parc de 2 hectares au public afin de partager la beauté naturelle de ce cadre exceptionnel, empreint d’histoire, comprenant des arbres remarquables.
La CCES a à cœur de préserver cet écrin de verdure pour le bien-être de chacun, tout en favorisant une cohabitation harmonieuse entre l’environnement, les visiteurs et les agents de la collectivité.

Pour consulter le règlement établi dans un souci de protection de la flore, de la faune et des équipements du parc, mais également pour assurer la sécurité et la tranquillité de tous, cliquez ici