MESURES DE SOUTIEN
Pour les entreprises

Aides de l’État :

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales :

Si vous êtes employeur, avec une date d’échéance URSSAF au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Le report peut aller jusque trois mois.

Pour effectuer cette démarche :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf

Si vous n’avez pas opté pour la DSN, vous pouvez adapter le montant de vos paiements comme d’habitude, ou, ne pas effectuer de virement ce mois-ci, et demander un échelonnement, de façon classique.

 

  • Report des échéances fiscales (impôts des sociétés)

Possibilité de demander un report du paiement de l’impôt, sans pénalité, pour les prochaines échéances, auprès de votre service des impôts, ou sur www.impots.gouv.fr

Si vous avez déjà réglé mars, vous pouvez, par le même biais, demander le remboursement de la somme, et en demander le report.  

De la même façon, vous pouvez suspendre les échéances de la CFE ou de la taxe foncière, le montant sera ensuite prélevé lors du paiement du solde en fin d’année.

Pour effectuer cette démarche :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

 Si ces démarches ne suffisent pas, et que vous rencontrez des difficultés financières majeures, vous pouvez vous tourner vers la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers). Cette commission peut accorder aux entreprises des délais de paiements pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.

Pour effectuer cette démarche :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

  

  • Remise d’impôts directs :

Si vos difficultés liées au virus sont telles que vous ne pouvez absolument pas vous acquitter du paiement de vos impôts, vous pouvez solliciter une remise d’impôts directs (sur les bénéfices, contribution économique territoriale, …).

Ces demandes sont soumises à une étude individualisée, qui tient compte de la situation de l’entreprise.

Pour effectuer cette démarche :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations

  • Report de loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité :

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande directement par mail ou téléphone de report amiable aux fournisseurs  de fluides auxquels vous êtes abonnés.

Concernant les reports de loyers, vous pouvez adresser une demande de report, au moins partielle, ou une demande d’échéancier, ou de report des charges au moins, à votre bailleur.

Texte de référence pour votre demande : ordonnance 2020-316  du 25 mars 2020

 

  • Prêts de trésorerie garantis par l’État :

Il s’agit d’un prêt de trésorerie, demandé à votre banque, et qui sera garanti par l’État.

Cela vient en complément des mesures déjà prévues par BPIFrance : garantie aux PME et ETI sur un découvert de 12 à 18 mois, ou, sur un prêt de 3 à 7 ans, avec report des échéances de 6 mois, à compter du 16 mars 2020.

Pour effectuer cette démarche :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Par téléphone : 0969 310 240

 

  • Médiation du crédit:

Si vous êtes face à une difficulté pour obtenir un échelonnement, une autorisation de découvert, … ou toute autre demande auprès de votre banque, vous pouvez saisir le Médiateur du Crédit. Son rôle est de, après analyse de la recevabilité de votre demande, de définir un mode d’action avec vous et de saisir les banques concernées.

Pour effectuer cette démarche :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

 

  • Dispositif de chômage partiel :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (84% du net) à ses salariés et sera ensuite indemnisée à 100% de cette indemnité par l’Etat. Les salariés au SMIC ou moins seront indemnisés à 100%.

L’entreprise peut aussi décider de verser une indemnité supérieure à 70% et assumer la différence entre le montant versé et le montant indemnisé, soit par décision unique, soit parce ce cas de figure est prévu par la convention collective ou les accords de branche.

Pour effectuer cette démarche :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

  • Médiateur des entreprises :

En cas de conflit lié à l’exécution d’un contrat (de droit privé ou d’une commande publique), vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises. Il s’agit d’un service gratuit.

Pour effectuer cette démarche :

1. D’abord poser les questions d’éligibilité :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

(un service vous rappelle sous 7 jours),

2. Saisir le médiateur :

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Aide de la Région Hauts-de-France :

  • Fonds premier secours :

Prêt d’un montant de 5000 à 50 000 €, d’une durée maximale de 36 mois, avec 6 mois de différé de remboursement)

Sont éligibles :

  • Entreprises de moins de 25 salariés
  • CA supérieur à 50 000 €
  • Plus de trois ans d’existence

Pour effectuer cette démarche :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=F1PS

 

  • Fonds Hauts-de-France Prévention :

Prêt de 50 000 à 300 000 €, d’une durée de 60 mois maximum (différé de remboursement de un an), avec co-financement ou avance sur fonds propres.

Sont éligibles :

  • Entreprises de plus de 10 salariés
  • Plus de trois ans d’existence (sauf en cas de reprise)
  • Pas plus de 2 exercices fiscaux déficitaires
  • Capitaux propres positifs

Pour effectuer cette démarche :

https://hautsdefrance.cci.fr/solutions/hauts-de-france-prevention/

ou directement à Christian POLLET : [email protected] / 06 75 39 38 41

Bienvenue à la société BILIG MOBILE, qui arrive sur notre territoire. Mardi s'est signé le bail de location d'un local dans notre bâtiment-relais pour cette entreprise, qui rejoindra ensuite un atelier rue Sommier, à Eppeville, pour la fabrication de ses triporteurs gastronomiques. ... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Les festivités du week-end à Ham ! 🤩 ... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Un agent de l'ADIL "Agence Départementale d'Information sur le Logement" vous accueille et vous informe sans rendez-vous :
- Le mardi 20 juillet de 13h30 à 14h30
A l’Espace de vie sociale de Nesle
10 rue de la collégiale
80190 Nesle
Téléphone : 03.23.81.01.63
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook
Voir sur Facebook

🔸[Salon des auteurs locaux]🔸
La médiathèque organise son premier salon des auteurs locaux le dimanche 12 septembre de 13h00 à 18h00.
Lisons à l'Est, vivons terroir !
A suivre... 😀
#auteurslocaux #terroir
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

L’actu
PHP Code Snippets Powered By : XYZScripts.com